Ministère des Transports – Acquisition de propriété
Comment puis-je savoir si ma propriété est requise pour un projet de route provinciale ?
Les exigences relatives aux propriétés sont généralement identifiées au cours des phases de planification d'un projet routier et vérifiées au cours de la phase de conception détaillée.
Au début du processus d'acquisition des propriétés, les propriétaires concernés sont contactés par un représentant du ministère qui leur explique le projet et ses répercussions sur leur propriété.
Qu'est-ce que la valeur marchande?
La valeur marchande est basée sur le prix de vente d'un bien similaire sur le marché libre par un vendeur consentant à un acheteur consentant. Des évaluateurs professionnels indépendants estiment la valeur marchande en inspectant chaque bien et en tenant compte de divers facteurs, notamment les ventes récentes et les listes actuelles de biens similaires.
Une fois l'évaluation préparée, les représentants du ministère expliquent les conclusions de l'évaluateur et présentent une offre de compensation au propriétaire.
Les propriétaires peuvent également procéder à leur propre évaluation afin de faciliter les négociations.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est conclu ?
Parfois, le ministère doit procéder à une expropriation pour s'assurer que les propriétés nécessaires à la réalisation d'un projet sont disponibles avant la construction.
L'expropriation est une procédure prévue par la loi qui permet au ministère d'acquérir une propriété sans l'accord du propriétaire, tout en veillant à ce que celui-ci soit indemnisé pour sa propriété.
Même en cas d'expropriation, le ministère continuera, au besoin, à négocier un accord avec les propriétaires.
Où puis-je trouver de l'information
Le MTO s'engage à collaborer avec les propriétaires pour s'assurer qu'ils comprennent le processus d'acquisition de biens immobiliers et leurs droits. Si vous avez des questions sur le processus d'acquisition de propriété, veuillez utiliser le formulaire Contactez-nous ou :
Envoyez-nous un courriel à : 413.propertyinquiry@ontario.ca
Appelez-nous au 1-877-522-6916